Législation
Loi de 1901
Une Association Loi 1901 se caractérise par :
- La non lucrativité
- L’absence de rémunération des administrateurs
- L’absence de recherche de profit
- La gestion démocratique (un homme, une voix)
Les étapes législatives du secteur médico-social :
1957 1ère définition du travailleur handicapé
1975 Loi d’Orientation Loi sur les Ets sociaux et médico-sociaux
1982 Annexes 24 & Loi sur la décentralisation
1987 Obligation d’emploi pour les entreprises (effectif>20 salariés : 6 % T.H.)
1993 L’ONU adopte les règles pour l’égalisation des chances des handicapés
2002 Loi rénovant l’action sociale et médico-sociale
2005 Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
2007 La loi réformant la protection juridique des majeurs
Loi 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Art. L. 114-1-1. - La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
« Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.
« Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis. »
La MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées
Comment fonctionne la Maison Départementale des Personnes Handicapées ?
Ce dispositif fonctionne comme un guichet unique. Il permet l'accueil, l'information des personnes handicapées, l'évaluation de leurs besoins ainsi que l'application de leurs droits. La Maison Départementale des Personnes Handicapées couvre les fonctions jusqu'alors assurées par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), la Commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) et le DIVATE.
L'équipe chargée des personnes handicapées au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées est composée de plusieurs professionnels aux diverses compétences : médecins, ergothérapeutes, psychologues, spécialistes du travail social, de l'accueil scolaire ou de l'insertion professionnelle... La palette de savoir-faire est large et permet ainsi de se situer au plus près des besoins de chacun.
Au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées est mise en place la
Commission des Droits et de l'Autonomie. C'est elle qui est chargée de prendre
toutes les décisions concernant les aides et les prestations.
La Commission valide le plan personnalisé de compensation. Celui-ci s'appuie sur un projet de vie
et un bilan d'évaluation réalisé avec la personne concernée par une
équipe de professionnels. Les associations de personnes handicapées sont, bien entendu,
membres de ce dispositif.
Définition légale du handicap :
La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité.
L’article 2 stipule que :
« constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation
d’activité ou restriction de participation à la vie en société
subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle,
durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales,
cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».
